Créer une entreprise en Moldavie

L'enregistrement d'une société moldave est rapide et peu coûteux. Les étrangers y accèdent dans les mêmes conditions que les résidents, à l'exception de la propriété foncière agricole.

Formes juridiques

La société à responsabilité limitée, désignée par le sigle SRL, représente la forme dominante. Elle réunit de un à cinquante associés, personnes physiques ou morales, résidentes ou non. Son capital social minimal est symbolique, fixé à un leu. La société par actions, ou SA, s'adresse aux entreprises de plus grande taille et exige un capital de 600 000 lei. L'entreprise individuelle convient aux activités de petite dimension et engage le patrimoine de son titulaire. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les coopératives complètent la liste. Une société étrangère peut aussi ouvrir une succursale ou un bureau de représentation, dépourvus de personnalité juridique distincte.

Démarches d'enregistrement

L'immatriculation s'effectue auprès de l'Agence des services publics, au guichet ou en ligne avec une signature électronique. La décision intervient dans un délai de 24 heures. Le dossier comprend les statuts, la décision des fondateurs, les pièces d'identité et un justificatif de siège social. L'enregistrement vaut inscription automatique auprès de l'administration fiscale, du bureau des statistiques et des caisses sociale et médicale. L'ouverture d'un compte bancaire suit la délivrance de l'extrait du registre.

Obligations après la création

L'assujettissement à la TVA devient obligatoire au-delà d'un chiffre d'affaires annuel de 1,7 million de lei, seuil relevé au 1er mars 2026. En deçà, une société non assujettie peut opter pour un régime simplifié taxant 4 % du revenu. La comptabilité se tient en roumain et en lei. Les déclarations fiscales et sociales se déposent par voie électronique.

Conditions pour les étrangers

La détention à 100 % par des non-résidents est admise et aucun associé local n'est requis. Le gérant peut être étranger, sous réserve d'un permis de travail s'il réside en Moldavie. Les terres agricoles et forestières restent réservées aux personnes physiques et morales moldaves, ce qui oriente les projets agricoles vers le bail de longue durée. Les sociétés de développement logiciel peuvent solliciter la résidence du parc technologique et son impôt unique de 7 % sur le chiffre d'affaires.