Environnement des affaires et gestion d'entreprise en Moldavie
La fiscalité moldave est simple et ses taux comptent parmi les plus bas d'Europe. La difficulté tient moins aux règles qu'à leur application et à la prévisibilité des institutions.
Environnement des affaires
La perspective d'adhésion à l'Union européenne guide les réformes engagées depuis 2022, au premier rang desquelles la réforme de la justice, la supervision bancaire et la lutte contre la corruption. Le premier groupe de chapitres de négociation, consacré aux fondamentaux, a été ouvert en juin 2026. Les entreprises citent la lenteur judiciaire, l'imprévisibilité administrative, le coût de l'énergie et l'étroitesse du marché intérieur parmi les principales difficultés.
Fiscalité des sociétés
L'impôt sur le bénéfice s'établit à 12 %. Les producteurs agricoles relèvent d'un taux de 7 %. Les petites sociétés non assujetties à la TVA peuvent opter pour un prélèvement de 4 % du revenu. Les résidents du parc technologique acquittent un impôt unique de 7 % du chiffre d'affaires, qui englobe l'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur le revenu des salariés et les cotisations. Les dividendes distribués supportent une retenue de 6 %. La Moldavie a conclu une cinquantaine de conventions fiscales, dont une convention avec la France approuvée par le Parlement français en 2024.
TVA et accises
Le taux normal de TVA atteint 20 %. Un taux réduit de 8 % s'applique notamment aux médicaments, au pain, aux produits laitiers, au gaz naturel et à l'hébergement touristique. Les exportations sont taxées au taux zéro avec droit à déduction. L'enregistrement à la TVA devient obligatoire au-delà de 1,7 million de lei de chiffre d'affaires annuel depuis le 1er mars 2026. Des droits d'accise frappent les alcools, le tabac, les carburants et les véhicules.
Fiscalité des personnes
L'impôt sur le revenu des personnes physiques est proportionnel, au taux unique de 12 %. Un abattement personnel annuel allège la charge sur les revenus modestes. Le salarié verse en outre 9 % au titre de l'assurance maladie obligatoire. L'employeur acquitte une contribution sociale de 24 % assise sur la rémunération brute.
Contraintes réglementaires
Des licences et autorisations encadrent la banque, l'assurance, les jeux, les télécommunications, l'énergie, la pharmacie et les alcools. Les contrats et les documents comptables se rédigent en roumain. Les paiements internes s'effectuent en lei. La réglementation des changes encadre les opérations en capital avec l'étranger, sous le contrôle de la Banque nationale de Moldavie.